Tribunal de la dotation de la fonction publique
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Site Web en transition!

Le 1er novembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a été créée. La CRTEFP a été créée lorsque la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) ont fusionné. On élimine donc progressivement le site Web de la TDFP en faveur du nouveau site Web de la CRTEFP. Au cours de cette période de transition, le site Web de la TDFP continuera de fournir des rapports archivés, des décisions et des renseignements transitoires. Veuillez visiter le nouveau site Web de la CRTEFP pour obtenir le contenu le plus récent.

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Près de 90 % de tous les dossiers de plainte fermés ont été réglés sans audience.

Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (« le Tribunal ») est un organisme quasi judiciaire indépendant créé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) ayant pour mandat d’instruire les plaintes liées aux nominations internes et aux mises en disponibilité au sein de la fonction publique fédérale.

Le Tribunal tient des audiences et organise des conférences de règlement ainsi que des séances de médiation afin de régler les plaintes. Tout en remplissant son mandat, le Tribunal favorise l’établissement de pratiques de dotation équitables et transparentes, contribue à bâtir une fonction publique fondée sur le mérite, incarne la dualité linguistique, respecte les droits de la personne et vise l’excellence.

Information importante concernant les plaintes relatives aux mises en disponibilité